Finance&Gestion 381 (Juillet/Août 2020)

Droit et fiscalité

Expertises

CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE : L’ARGENT NE DORT JAMAIS !

Si, comme le disait Georges Clémenceau «  la France est un pays extrêmement fertile: on y plante des fonctionnaires et il y pousse des impôts » , heureusement, il y pousse également des crédits d’impôts. Notamment le crédit d’impôt recherche (CIR) pour encourager la recherche, imputable sur l’impôt sur les sociétés.

PAR GUILLAUME MASSÉ Alverny Avocats

ET ANNE-CLÉMENCE PIROTH Alverny Avocats

48 FINANCE&GESTION | Juillet Août 2020

Principale dépense fiscale de sou- tien à la recherche avec environ 6,5 milliards d’euros par an, le CIR a continué d’évoluer avec la loi de finances pour 2020 et des jurispru- dences précisant encore les contours de ce mécanisme, en particulier en cas de sous-traitance.

fondement de l’article R.541-1 du Code de justice administrative, afin d’obtenir le versement d’une provi- sion. L’obtention de cette provision est soumise à la condition que la créance de CIR existe et ne soit pas sérieusement contestable. Pour rap- pel, conformément aux dispositions de l’article 199 ter B du CGI, le CIR excédentaire qui n’a pu être imputé sur l’impôt sur les sociétés constitue une créance sur l’Etat qui peut être remboursée immédiatement pour les entreprises nouvelles, les JEI, les PME et les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de concilia- tion, sauvegarde, mise en redres- sement ou liquidation judiciaire. Cette demande de remboursement du CIR constitue une réclamation contentieuse au sens de l’article L.190 du LPF 2 , ce qui suppose le respect des règles de prescription. Ainsi la demande de remboursement ne peut être formée que jusqu’au 31 décembre de l’année n+6 3 . Enfin, il est jugé qu’en matière de réfé- ré-provision, il n’y a pas de condi- tion d’urgence à démontrer, l’unique condition étant le caractère non sérieusement contestable de l’exis- tence de l’obligation 4 .

L’état des nouveautés : à la recherche du bonheur

1. Loi de finances pour 2020 : bonne ou mauvaise nouvelle?

La loi de finances 2020 abaisse le forfait des dépenses de fonction- nement exposées pour les opéra- tions de recherche de 50 à 43% des dépenses éligibles (frais de person- nel). De plus, dans le cadre d’une sous-traitance en cascade, un don- neur d’ordre ne pourra plus retenir dans son propre CIR les opérations confiées à un organisme public ou assimilé, qui seraient ensuite elles- mêmes confiées à un organisme privé non agréé. Par ailleurs, il faut désormais distinguer la sous-trai- tance de capacité (le prestataire est un simple exécutant d’une opéra- tion définie) et la sous-traitance de spécialité (complémentaire), seule éligible au CIR. La loi de finances a relevé le seuil de l’obligation de justification des dépenses éligibles de 2 à 10 millions d’euros (formulaire n° 2069-A-1-SD). En outre, les entreprises dont les

Procédure fiscale et CIR : Par ici la monnaie !

En premier lieu, il est jugé que le guide du CIR, parce qu’il correspond à un guide émanant du Ministère de l’enseignement et de la recherche (MESR), « et non de l’administration fis- cale, ne peut, en conséquence, contenir d’interprétation d’un texte fiscal invocable sur le fondement de cet article » 1 . Ce guide est donc inopposable à l’Admi- nistration fiscale. Par ailleurs, l’entreprise qui estime disposer d’une créance de CIR peut engager une procédure juridiction- nelle de «  référé-provision » sur le