Finance&Gestion 381 (Juillet/Août 2020)

Tribune

du salarié. Dans le cadre de l’acquisition d’actions émises par l’entreprise, il peut être majoré de 80% jusqu’à 5923,58 € (14,4% du PASS) et être versé en numéraire ou en titres. Et depuis la loi PACTE, le forfait social a été abaissé à 10%. Depuis la loi PACTE, l’entreprise a également la possibilité de verser un «abondement unilatéral»: c’est-à-dire distribuer la même somme à tous les salariés sans versement personnel de leur part. Cela permet d’obtenir un taux d’adhésion à l’opération de 100%. À noter, le forfait social sur l’abondement uni- latéral est resté lui à 20%. C’est une nouvelle forme d’attribution gratuite d’actions à tous les salariés, plus avantageuse d’ailleurs et plus souple que le PAGA (Plan d’action Gra- tuite d’Actions). Depuis le 23 mai 2019 et la mise en place de la Loi PACTE, le prix des titres souscrits peut faire l’objet d’une décote par rapport au prix de référence de –30% en cas de blo- cage 5 ans et de –40% en cas de blocage 10 ans. Cet avantage est exonéré d’impôt sur le revenu et de taxe sur les salaires et n’entre pas dans l’assiette des cotisations sociales pour l’entreprise. Autre point, il est possible de proposer une opération avec le versement de l’intéres- sement ou sa participation. Dans ce cas le salarié n’a pas d’apport personnel nécessai- rement à faire. Ce qui peut permettre à plus de salariés d’y participer à moindre «coût». Nous constatons en général que, dans les opérations proposant le financement via l’in- téressement et la participation, plus de 50% de la souscription est financée par ces opé- rations collectives. Et près d’une opération sur deux propose l’intéressement et/ou la participation 6 . Au-delà des avantages financiers accordés éventuellement lors de l’opération, les clefs de succès d’une opération d’actionnariat salarié résident beaucoup dans la communi- cation et l’accompagnement des salariés. Contrairement à ce que l’on pourrait croire, ces opérations ne sont pas l’apanage des grandes entreprises, ni des entreprises cotées en bourse. Nous constatons d’ailleurs depuis la Loi PACTE un réel intérêt des entre- prises de taille intermédiaire (ETI) non cotées pour ces opérations via des cessions de titres détenus par un actionnaire majoritaire. Ensuite, la décote est un amortisseur en cas de baisse de la valeur.

Cela permet aussi à l’entreprise de se consti- tuer un actionnariat stable. En effet, le sala- rié qui investit dans son entreprise via un FCPE (Fonds Commun de Placement d’Entre- prises), régi par le code du travail L214-165 et investi en titres de l’entreprise, conserve en moyenne plus de 13 années ses avoirs investis (5 années de blocage plus 8 années en moyenne). C’est la durée d’investissement moyenne en actionnariat salarié sur la tota- lité des avoirs investis en actionnariat salarié constaté chez les clients d’Amundi 5 . Associer les salariés à la création et au par- tage de la valeur contribue à aligner les intérêts des salariés, des dirigeants et des actionnaires aux résultats de l’entreprise. Cela renforce la culture «entreprise» ou «groupe», ou encore la marque employeur et le sentiment d’appartenance autour de l’action de l’entreprise. Cela a le mérite éga- lement de développer la culture financière et entrepreneuriale des collaborateurs. Et cela favorise l’intégration des salariés en cas de croissance externe surtout si les opérations sont renouvelées régulièrement. Cela véhicule également une bonne image RSE de l’entreprise lorsque les salariés sont associés à la Gouvernance avec la nomination des administrateurs actionnaires salariés. Les représentants des actionnaires salariés sont d’ailleurs porteurs d’une connaissance approfondie des rouages de l’entreprise, de son climat social, de son histoire, et sont un lien important entre l’entreprise et les sala- riés actionnaires. C’est fédérateur dans l’entreprise autour d’un projet commun et permet d’attirer de nou- veaux talents. Bien sûr, il ne faut pas omettre d’évoquer au salarié actionnaire les aléas possibles de la valeur du titre de l’entreprise. L’information sur les risques encourus est obliga- toire et essentielle. Mais à long terme, le salarié est forcé- ment gagnant, surtout si l’entreprise a complété la somme d’un abondement ou lui a fait bénéficier d’une décote. L’abondement est un complément offert par l’entreprise à ses sala- riés dans le cadre d’un versement personnel qui ne peut excéder 3290,88 € annuel (8% du PASS en 2020), ni 300% du versement

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12 FINANCE&GESTION | Juillet Août 2020