Finance&Gestion 381 (Juillet/Août 2020)

Tribune

En terme de coût, si les actions de l’entreprise sont gérées dans un FCPE (Fonds Commun de Placement d’Entreprise) prévoir un budget pour la gestion annuelle du fonds, enmoyenne, de l’ordre de 0,10% à 0,20% des encours gérés par la société de gestion (cela comprend le travail du gérant du fonds, la valorisation et l’administration du fonds) avec un minimum forfaitaire de 30K € annuels environ. Si les titres ou actions sont gérés en direct dans un compte titres, il faut aussi prendre en compte le coût de la gestion et l’administra- tion des comptes individuels créés. Seuls des frais de collecte seront nécessaires (possibi- lité intéressante pour les entreprises de plus petite taille et non cotées). Enfin, il est nécessaire également dans le budget de prévoir le coût de la collecte sou- vent déléguée au teneur de comptes épargne salariale (accès à un site web dédié sécu- risé pendant la phase de collecte, suivi de la collecte…). Ce coût est intimement lié, entre autres, au périmètre de l’opération.

Ne faudrait-il pas aller encore plus loin? En proposant par exemple l’intégration d’un fonds d’actionnariat salarié dans la gestion pilotée dans les dispositifs d’épargne retraite PERCO/ PER d’entreprise collectif, dispositifs d’avenir, qui sont amenés à se renforcer compte tenu du contexte de réforme des retraites et ainsi participer encore plus activement au finan- cement de long terme des entreprises via son employeur? Gérald Darmanin, alors Ministre de l’Action et des Comptes publics, a réaffirmé, le 24 mai dernier, le souhait de généraliser l’actionna- riat salarié, de le «simplifier et de l’étendre en versant aux salariés des montants importants et non plus symboliques…» . Des mesures gouver- nementales seront probablement prises dans ce sens prochainement. Pour que cela soit un véritable succès au sein de l’entreprise, une opération d’actionnariat salarié ne s’improvise pas. Il est important d’impliquer dès le démarrage un maximum d’acteurs dans l’entreprise: la Direction Finan- cière doit porter le sujet en parfaite coordina- tion avec les Ressources Humaines, la Com- munication Interne, la Direction Générale et bien entendu les représentants des salariés. La définition du périmètre (en cas de filiales à l’étranger par exemple), des règles de sous- cription (versement volontaire, participation, intéressement…) et des avantages offerts (décote, abondement, etc.) en sont les pre- mières bases. Il y a un coût d’investissement en temps non négligeable lors du lancement de toute pre- mière opération mais qui sera amorti lors de futures opérations. la communication au sein de l’entreprise aux salariés est essentielle (messages/vidéos/ informations). Bien sûr l’entreprise peut s’en- tourer d’experts pour réaliser la PMO du pro- jet (Project Management Project) 7 ou encore de spécialistes de la communication (pour la brochure de présentation entre autres) mais ce n’est pas obligatoire et fera gonfler la note. S’il y a des périmètres (filiales) à l’internatio- nal, la sélection d’un cabinet d’avocats peut être nécessaire (fiscalité locale). Comment mettre en place de l’actionnariat salarié et quel budget prévoir?

Actualités

13 FINANCE&GESTION | Juillet Août 2020

RAPPEL DES PRINCIPALES MESURES DE LA LOI PACTE POUR DÉVELOPPER L’ACTIONNARIAT SALARIÉ

Baisse du forfait social à 10 % (au lieu de 20 %) sur l’abondement versé par l’entreprise dans un dispositif d’actionnariat salarié (L214-165). Possibilité de verser un abondement unilatéral sur le PEE sur un support d’investissement en actionnariat salarié dans un plan d’épargne entreprise (PEE). (attribution uniforme à tous les salariés). Le montant maximum est fixé par décret à 2 % du PASS. 1 La décote autorisée sur les titres d’entreprises passe de 20 à 30 % à 5 ans et de 30 à 40 % à 10 ans. AGE nécessaire.

Applicable depuis le 01/01/2019

Forfait social 1

2

Abondement unilatéral

Décret du 20/08/2019

Applicable depuis le 23/05/2019

Décote 3

(1) PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, 40 524 € en 2019.

RAPPEL DES PRINCIPALES MESURES DE LA LOI PACTE EN ÉPARGNE SALARIALE 20 %

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Sur : l’abondement l’intéressement la participation Sur : l’abondement l’intéressement la participation

Entreprises de 1 > 49 salariés

0% de charges patronales

Entreprises de 50 > 249 salariés

1— Loi PACTE (Plan d’action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) publiée le 22/05/2019. 2—Selon le dernier communiqué de presse de l’AFG (Association Française de Gestion) publié le 9 avril 2020. 3— Selon la Fédération Européenne de l’Actionnariat Salarié (EFES), évolution 2006-2019. 4— Le Questions/réponses en ligne sur le Ministère du Travail apporte les éléments sur les assouplissements possibles: https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/prime-exceptionnelle-et-epargne-salariale . 5— Selon le baromètre Actionnariat Salarié réalisé par Amundi sur plus de 200 opérations réalisées entre 2013 et 2019. 6— Selon le baromètre Actionnariat Salarié réalisé par Amundi sur plus de 200 opérations réalisées entre 2013 et 2019. 7— Amundi dispose d’une équipe spécialisée d’experts pour l’accompagnement des opérations d’actionnariat salarié depuis de nombreuses années pour les entreprises de toute taille. Elle est intervenue en 2019, dans plus de 80% des opérations du SBF120 par exemple